Achat d’une propriété ou d’un terrain conformément aux Lois à Villeneuve de la Raho

Achat d’une propriété ou d’un terrain conformément aux Lois à Villeneuve de la Raho

8 novembre 2021 0 Par Zozo

Avez-vous envie de vous lancer dans un projet d’achat d’une propriété ou d’un terrain à bâtir à Villeneuve de la Raho ? Voici un guide général destiné à aider les personnes dans les premières étapes de préparation du projet avant de commencer des travaux de construction. En quelque sorte, c’est la planification de votre budget en vue de construire sur la région. Tout d’abord, il est conseillé d’employer un architecte ou un géomètre pour effectuer une étude indépendante du terrain/de la propriété avant l’achat. Ce qui suit n’a pas pour but de remplacer les conseils qui vous ont été donnés par eux ou par l’agent immobilier, ni de constituer une liste exhaustive des demandes de renseignements à effectuer avant tout achat de propriété.

Démarches à entreprendre auprès de la mairie

Demandez le plan cadastral et le plan local d’urbanisme – plan d’occupation des sols. Ces plans stipulent les règles applicables au terrain à bâtir Villeneuve de la Raho en matière de :

  • Dimensions de la construction autorisée par rapport à la surface du terrain (COH)
  • Hauteur de la construction autorisée
  • Distance minimale à respecter entre la limite et les propriétés voisines.

Il faut également se renseigner sur les points suivants :

  • Le terrain est-il situé dans une zone spéciale, par exemple, de conservation historique ou faunistique ?
  • À quelle distance se trouvent les raccordements de service les plus proches, par exemple l’eau, le drainage, l’électricité et le téléphone ?
  • L’ADSL est-il disponible ?
  • A-t-on l’intention de modifier le plan local à l’avenir ?
  • Les polices d’assurance pertinentes sont-elles en place pour tout travail de construction effectué au cours des dix dernières années ?

Déterminer quels permis de construire sont nécessaires

Suite à un renouvellement de la loi sur la construction et des permis en 2007, il y a maintenant dix principaux formulaires à remplir concernant les travaux de construction sur un terrain à bâtir à Villeneuve de la Raho. Vous trouverez ci-dessous de brèves informations à propos.

Le permis de démolir

Une autorisation doit être demandée avant la démolition de tout bâtiment implanté sur un terrain à bâtir à Villeneuve de la Raho. Il est généralement plus difficile d’obtenir une autorisation pour un nouveau bâtiment que pour un projet qui intègre la structure existante. Si le terrain se trouve dans une zone non-constructible, le permis de construire ne sera pas accordé.

Le certificat d’urbanisme

Il existe deux types de formulaires pour un terrain à bâtir à Villeneuve de la Raho. Le formulaire A est simplement une demande visant à établir le statut urbanistique d’un bâtiment particulier, le formulaire B est une demande de réalisation de travaux.

Déclaration préalable

Ce formulaire est à utiliser pour les petits projets à réaliser sur un terrain à bâtir à Villeneuve de la Raho, notamment les projets tels que les suivants :

  • Constructions ou extensions qui génèrent entre 2 et 20m2 de surface brute de plancher
  • Murs de plus de 2 m de hauteur plus piscines (dans certains cas seulement), parkings et campings
  • Travaux à l’extérieur d’un bâtiment qui ne nécessitent pas de permis de construire
  • Il n’est pas toujours évident de savoir si un projet nécessite une simple déclaration préalable ou un permis de construire plus détaillé. Il est important de demander la confirmation de la mairie en cas de doute.

Permis de construire

Le permis de construire sur un terrain à bâtir à Villeneuve de la Raho est requis pour les projets suivants :

  • Tous les développements commerciaux
  • Toutes les nouvelles habitations individuelles
  •  Certaines modifications qui entraînent le changement d’utilisation de tout ou partie d’un bâtiment Les piscines de moins de 1,8 m de profondeur avec une surface égale ou supérieure à 100 m2
  • Toutes les piscines de plus de 1,8 m de profondeur
  •  La loi exige qu’un architecte inscrit à l’Ordre des Architectes prépare et dépose toutes les demandes de permis de construire.

Permis d’aménager

Ce formulaire est à utiliser pour des projets tels que les suivants :

  • Nouvelles routes ou espaces communaux
  • Modifications de circuits sportifs tels que le karting
  • Parcs d’attractions de plus de 2 hectares
  • Terrains de golf de plus de 25 hectares
  • Parkings publics de plus de 50 places.